Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DRAMIŃSKI

Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation de la boutique en ligne DRAMIŃSKI, de fourniture des Services électroniques et de conclusion des Contrats de vente.

Dispositions générales
Définitions
Nature et étendue des services électroniques
Conditions de fourniture et de conclusion des contrats de services électroniques
Conditions de conclusion des contrats de vente
Modes de paiement
Frais, délais et modes de livraison
Conditions de résiliation des contrats de services électroniques
Garantie du produit
Procédure de réclamation
Droit de rétractation
Propriété intellectuelle
Dispositions applicables aux professionnels B2B
Professionnels bénéficiant de la protection des consommateurs
Dispositions finales

1. Dispositions générales

La boutique en ligne accessible à l’adresse www.draminski.fr est exploitée par DRAMIŃSKI S.A., dont le siège social est situé à Sząbruk, ul. Wiktora Steffena 21, 11-036 Sząbruk, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national, tenu par le tribunal de district d’Olsztyn, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000429112, NIP 7393855706, REGON 281418440, au capital social de 5 000 000 PLN, entièrement libéré. Adresse électronique : biuro@draminski.com ; numéro de téléphone : +48 89 675 26 00.
La Boutique fonctionne à l’adresse indiquée au point 1 de la présente section et selon les règles définies dans les présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation de la Boutique, de fourniture des Services électroniques et de conclusion des Contrats de vente de Produits livrés dans les États membres de l’Union européenne autres que la République de Pologne, indiqués dans la Boutique comme Pays de livraison. Elles s’appliquent aux Clients ayant la qualité de Consommateur ou de Professionnel, sous réserve des dispositions particulières propres à chaque catégorie de Clients.
Dès qu’il entreprend des démarches visant à utiliser les Services électroniques de la Boutique, tout Utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions générales.
Avant de passer une Commande, le Client peut consulter, télécharger et enregistrer les Conditions générales. Pour passer une Commande, il doit confirmer qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.
La Boutique vend des Produits dans les Pays de livraison qui y sont indiqués. Le Client ne peut commander qu’un Produit indiqué dans la Boutique comme disponible pour le Pays de livraison sélectionné. L’offre de Produits, leurs configurations, les accessoires disponibles, les Prix et les modes de livraison peuvent varier selon le Pays de livraison, notamment en raison des exigences juridiques, techniques, linguistiques, logistiques, de service après-vente, de stockage ou de production applicables au marché concerné.
Sur la fiche du Produit, avant la passation de la Commande, le Vendeur met à disposition les informations requises par la loi permettant d’identifier le Produit, les coordonnées de son fabricant et, si le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, les coordonnées de la personne responsable du Produit dans l’Union européenne, ainsi que les avertissements requis, les informations de sécurité et les restrictions importantes relatives à l’utilisation du Produit.
Si le Produit est un bien comportant des éléments numériques, le Vendeur fournit, avant la passation de la Commande, les informations requises concernant ses fonctionnalités, sa compatibilité, son interopérabilité et ses mises à jour.
Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions pertinentes du droit polonais ainsi que les dispositions directement applicables du droit de l’Union européenne s’appliquent.
La langue dans laquelle le Contrat de vente est conclu est indiquée dans la Boutique pour le Pays de livraison concerné. Le récapitulatif de la Commande, la Confirmation d’acceptation de la Commande, les Conditions générales et les informations relatives à la rétractation sont fournis au Client dans la langue de conclusion du Contrat de vente.

2. Définitions

JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
FORMULAIRE DE CONTACT – le formulaire mis à disposition dans la Boutique permettant d’envoyer un message au Prestataire de services.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION – le formulaire mis à disposition dans la Boutique permettant de créer un Compte.
FORMULAIRE DE COMMANDE – le formulaire mis à disposition dans la Boutique permettant de passer une Commande.
CONSOMMATEUR – une personne physique qui accomplit avec un professionnel un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
PROFESSIONNEL – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant en son propre nom une activité commerciale ou professionnelle.
CLIENT – un Utilisateur qui entend conclure ou a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur.
COMPTE – un ensemble de ressources du système informatique du Prestataire de services, identifié par un nom individuel ou identifiant et un mot de passe, dans lequel sont enregistrées les données de l’Utilisateur, y compris les informations relatives aux Commandes passées.
CONDITIONS GÉNÉRALES – les présentes conditions générales de la Boutique.
BOUTIQUE – la boutique en ligne du Prestataire de services, accessible à l’adresse Internet ……..
VENDEUR, PRESTATAIRE DE SERVICES – DRAMIŃSKI S.A., KRS : 0000429112, NIP : 739 385 57 06, REGON : 281418440, ul. Wiktora Steffena 21, 11-036 Sząbruk.
PRODUIT – un bien meuble proposé à la vente dans la Boutique, notamment un appareil, un accessoire, une pièce de rechange ou tout autre bien. Les prestations de service après-vente payantes peuvent être soumises à des conditions distinctes.
CONTRAT DE VENTE – un contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur selon les règles définies dans les présentes Conditions générales.
UTILISATEUR – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui utilise un Service électronique.
SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni par voie électronique par le Prestataire de services à l’Utilisateur par l’intermédiaire du site Internet.
COMMANDE – une déclaration du Client effectuée par l’intermédiaire de la Boutique, constituant une offre de conclusion d’un Contrat de vente aux conditions présentées au Client dans le récapitulatif de la Commande.
NEWSLETTER – un Service électronique permettant à l’Utilisateur de s’abonner et de recevoir gratuitement, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, des informations du Prestataire de services concernant les Produits disponibles dans la Boutique.
PRIX – le montant dû au Vendeur pour un Produit. Le Prix présenté au Consommateur est un Prix toutes taxes comprises, incluant la TVA au taux applicable à la transaction. Le Prix peut ne pas inclure les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la passation de la Commande.
PAYS DE LIVRAISON – le pays indiqué par le Client comme pays dans lequel le Produit doit être livré.
CONFIRMATION D’ACCEPTATION DE LA COMMANDE – un message envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client, contenant une déclaration sans équivoque d’acceptation de la Commande aux fins d’exécution et entraînant la conclusion du Contrat de vente.
DEMANDE DE SERVICE APRÈS-VENTE – un formulaire disponible dans la Boutique permettant d’adresser au Vendeur une demande relative à un Produit, une garantie, une réclamation ou une prestation de service après-vente payante. Le seul envoi d’une Demande de service après-vente n’entraîne pas la conclusion d’un contrat de service après-vente payant.
AVIS – une évaluation d’un Produit publiée par le Client au moyen d’une fonctionnalité disponible dans la Boutique, comprenant une note, un commentaire et, si cette fonctionnalité est disponible, une photographie du Produit.

3. Nature et étendue des services électroniques

Par l’intermédiaire de la Boutique, le Prestataire de services permet l’utilisation des Services électroniques suivants :
1. la conclusion de Contrats de vente de Produits ;
2. la gestion d’un Compte dans la Boutique ;
3. la Newsletter ;
4. l’Assistant de vente IA ;
5. la Demande de service après-vente ;
6. le Formulaire de contact ;
7. l’ajout et la publication d’Avis sur les Produits, y compris de photographies des Produits.
Les Services électroniques sont fournis aux Utilisateurs dans la Boutique selon les conditions définies dans les présentes Conditions générales.

4. Conditions de fourniture et de conclusion des contrats de services électroniques

Les Services électroniques visés à la section 3, lettre A, des présentes Conditions générales sont fournis gratuitement.
Durée de conclusion des contrats :
1. Le contrat relatif au Service électronique consistant à gérer un Compte dans l’espace de connexion est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le contrat relatif au Service électronique consistant à permettre la passation d’une Commande par l’intermédiaire de la Boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment où la Commande est passée ou lorsque l’Utilisateur abandonne sa passation.
3. Le contrat relatif au Service électronique consistant à utiliser la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée.
4. Le contrat relatif au Service électronique consistant à utiliser l’Assistant de vente IA est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’Utilisateur cesse d’utiliser ce Service.
5. Le contrat relatif au Service électronique consistant à permettre l’envoi d’un message au Prestataire de services au moyen du Formulaire de contact est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment où le message est envoyé ou lorsque l’Utilisateur abandonne son envoi.
6. Le contrat relatif au Service électronique consistant à permettre l’envoi d’une Demande de service après-vente est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment où la Demande de service après-vente est envoyée ou lorsque l’Utilisateur abandonne sa saisie.
7. Le contrat relatif au Service électronique consistant à permettre l’ajout d’un Avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment où l’Avis est envoyé ou lorsque l’Utilisateur abandonne son ajout. Les règles de vérification, de publication, de modération et de suppression des Avis sont définies à la partie H de la présente section.
Exigences techniques nécessaires à l’utilisation du système informatique employé par le Prestataire de services :
- un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec accès à Internet ;
- un accès à une messagerie électronique ;
- un navigateur Internet ;
- l’activation de JavaScript et des cookies nécessaires au bon fonctionnement de la Boutique ; le refus des cookies non nécessaires n’empêche pas l’utilisation des fonctionnalités essentielles de la Boutique.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le site Internet de la Boutique conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle des tiers.
L’Utilisateur est tenu de fournir des données exactes et conformes à la réalité.
Le Client est notamment tenu d’indiquer une adresse électronique exacte et à jour permettant de confirmer la Commande.
Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus illicites.
Avis sur les Produits
1. Le Prestataire de services permet aux Clients de publier des Avis concernant les Produits achetés dans la Boutique.
2. Un Avis peut être ajouté au moyen d’une solution technique permettant de l’associer à la Commande du Produit évalué, notamment au moyen d’un lien individuel envoyé à l’adresse électronique utilisée lors de la passation de la Commande ou par l’intermédiaire d’un Compte associé à cette Commande.
3. Un Avis n’est identifié par la mention « Achat vérifié » que si le système de la Boutique confirme son association avec la Commande portant sur le Produit évalué. La seule indication du numéro de Commande par l’auteur ou sa déclaration selon laquelle il a utilisé le Produit ne suffit pas à justifier cette mention.
4. Si la Boutique publie des Avis provenant d’un autre service, d’une version antérieure de la Boutique ou d’une autre source, la source de l’Avis et les informations relatives à son mode de vérification sont clairement indiquées. Un tel Avis n’est pas identifié par la mention « Achat vérifié » si le Prestataire de services ne peut confirmer son association avec une Commande déterminée.
5. L’envoi d’un Avis ne garantit pas sa publication. Avant sa publication, le Prestataire de services peut vérifier sa conformité aux présentes Conditions générales et au droit applicable.
6. Le Prestataire de services applique les mêmes règles de vérification et de modération aux Avis positifs et négatifs. Une évaluation négative du Produit, une critique du Produit ou l’insatisfaction du Client ne constituent pas, à elles seules, un motif de refus de publication ou de suppression de l’Avis.
7. Le Prestataire de services peut refuser de publier un Avis, en suspendre la publication ou le supprimer si :
  1. son contenu est illicite ;
  2. il ne concerne pas le Produit évalué ni l’expérience liée à son achat ou à son utilisation ;
  3. il a été ajouté au moyen de fausses données, de manière automatisée ou répétée, ou dans le cadre d’une action visant à augmenter ou à diminuer artificiellement l’évaluation du Produit ;
  4. il comporte des contenus insultants ou vulgaires, des incitations à la haine, des menaces, des contenus pornographiques ou des contenus contraires aux bonnes mœurs ;
  5. il comporte une publicité, une offre commerciale, du spam, un lien sans rapport avec l’Avis ou des coordonnées destinées à démarcher des clients ;
  6. il porte atteinte à des droits d’auteur, des droits de marque, des droits de la personnalité, des secrets d’affaires ou d’autres droits de tiers ;
  7. il comporte des données à caractère personnel, des informations confidentielles, un numéro de Commande, un numéro de téléphone, une adresse électronique, une adresse de domicile ou d’autres données dont la divulgation publique n’est pas nécessaire ;
  8. la photographie jointe représente un tiers sans qu’il existe de fondement juridique autorisant la publication de son image, ou comporte des documents, des plaques d’immatriculation, des étiquettes d’expédition ou d’autres éléments révélant des données à caractère personnel ;
  9. l’auteur subordonne la publication ou la suppression de l’Avis à l’obtention d’un avantage injustifié ;
  10. l’Avis est manifestement sans rapport avec l’expérience réelle de son auteur ou a été publié dans le cadre d’une action organisée visant à manipuler l’évaluation du Produit.
8. Le Prestataire de services ne modifie pas le sens substantiel d’un Avis. Avant sa publication, il peut toutefois :
  1. corriger uniquement des erreurs techniques manifestes ou la mise en forme ;
  2. supprimer ou anonymiser des données à caractère personnel et des informations confidentielles ;
  3. modifier la taille, le format, la résolution ou le cadrage d’une photographie, ou masquer les données qui y figurent, si cela n’en modifie pas la signification essentielle ;
  4. traduire l’Avis dans la langue d’une autre version linguistique de la Boutique, en préservant son sens.
9. Peuvent être publiés avec un Avis : le prénom ou le pseudonyme de l’auteur, la note, le contenu de l’Avis, sa date de publication, une photographie et une mention relative à son mode de vérification. L’adresse électronique, le numéro de Commande et les autres coordonnées de l’auteur ne sont pas rendus publics.
10. Si l’auteur a reçu, en contrepartie de la publication de l’Avis, une remise, un Produit à tester, une rémunération ou un autre avantage, cette circonstance est clairement indiquée avec l’Avis. L’octroi d’un avantage ne peut être subordonné à l’attribution d’une évaluation positive ni à un contenu déterminé de l’Avis.
11. Toute contestation relative au refus de publication ou à la suppression d’un Avis peut être adressée à biuro@draminski.com. Le signalement doit permettre d’identifier l’Avis et indiquer les raisons pour lesquelles l’auteur du signalement estime que la décision du Prestataire de services était injustifiée.
12. Le Prestataire de services peut suspendre ou mettre fin à la mise à disposition de la fonctionnalité relative aux Avis, notamment pour des raisons techniques, organisationnelles ou juridiques. La suppression de cette fonctionnalité n’a aucune incidence sur les Contrats de vente déjà conclus ni sur les droits des Clients relatifs aux Produits.
13. Toute personne peut signaler à biuro@draminski.com un Avis ou tout autre contenu publié dans la Boutique qu’elle considère comme illicite. Le signalement doit identifier le contenu concerné, son emplacement dans la Boutique et les raisons pour lesquelles son auteur le considère comme illicite.
Lorsque le Prestataire de services refuse de publier un Avis, le supprime ou en restreint l’accès, il informe l’auteur de l’Avis, s’il dispose de ses coordonnées, des principaux motifs de la décision, du fondement tiré des Conditions générales ou des dispositions légales, ainsi que de la possibilité de formuler une contestation selon les règles prévues au point 11.
L’Assistant de vente IA est un système automatisé utilisant l’intelligence artificielle. Au plus tard au début de l’interaction, l’Utilisateur est clairement informé qu’il dialogue avec un système d’intelligence artificielle. Les informations communiquées par l’Assistant de vente IA sont fournies à titre auxiliaire et ne constituent ni une offre, ni une Confirmation d’acceptation de la Commande, ni un engagement de garantie, ni un conseil personnalisé en matière de sécurité, de diagnostic, de traitement ou d’utilisation professionnelle du Produit. En cas de divergence, prévalent les informations communiquées au Client avant la conclusion du Contrat, le récapitulatif de la Commande, la Confirmation d’acceptation de la Commande, la documentation remise avec le Produit et la version des Conditions générales applicable à la Commande concernée.

5. Conditions de conclusion des contrats de vente

Les informations relatives aux Produits figurant dans la Boutique, notamment leurs descriptions, leurs Prix et les informations concernant leur disponibilité, constituent une invitation à conclure un contrat et non une offre du Vendeur au sens des dispositions du Code civil. En passant une Commande, le Client présente au Vendeur une offre de conclusion d’un Contrat de vente aux conditions indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
Les Prix des Produits sont exprimés en EUR. Pour les Consommateurs, les Prix présentés dans la Boutique sont toutes taxes comprises et incluent la TVA au taux applicable à la transaction concernée, sauf dispositions fiscales contraires. Le montant total à payer, comprenant le Prix du Produit, les frais de livraison et l’indication du taux de TVA appliqué ou du régime fiscal, est présenté au Client dans le récapitulatif de la Commande avant sa passation.
DRAMIŃSKI S.A. se réserve le droit d’ajouter de nouveaux Produits à son assortiment et d’organiser des opérations promotionnelles.
Le Prix applicable à la Commande est celui présenté au Client dans le récapitulatif de la Commande immédiatement avant sa passation. Après la conclusion du Contrat de vente, le Prix ne peut être modifié unilatéralement par le Vendeur. Si, avant la conclusion du Contrat de vente, une erreur manifeste est constatée concernant le Prix, le taux de TVA, les frais de livraison ou tout autre élément ayant une incidence sur le montant dû, le Vendeur peut refuser d’accepter la Commande selon les règles prévues au point 10, sous-point 8, lettre h, de la présente section.
Le Vendeur informe clairement les Clients des Prix unitaires ainsi que des promotions et réductions de Prix des Produits. À côté de l’annonce d’une réduction du Prix d’un Produit, le Vendeur affiche le Prix le plus bas pratiqué pour ce Produit au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction. Si le Produit est proposé à la vente depuis moins de 30 jours, le Vendeur affiche le Prix le plus bas pratiqué depuis le premier jour de sa mise en vente jusqu’au jour de l’application de la réduction.
Les Produits faisant l’objet d’une promotion peuvent être disponibles en quantité limitée. Les Commandes portant sur ces Produits sont vérifiées selon leur ordre de réception. Si la quantité de Produits disponibles s’avère insuffisante, le Vendeur peut refuser d’accepter la Commande selon les règles prévues au point 10, sous-point 8, lettre a.
La Boutique peut permettre de passer une Commande sans créer de Compte.
Les Commandes peuvent être passées au moyen du Formulaire de commande disponible dans la Boutique, sous réserve des interruptions techniques, travaux de maintenance, mises à jour du système et pannes.
Les Commandes sont traitées et vérifiées du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
Conclusion du Contrat de vente
1. Pour acheter un Produit, le Client passe une Commande au moyen du Formulaire de commande et de la fonction libellée « Commande avec obligation de paiement ».
2. Avant de passer la Commande, le Client reçoit un récapitulatif comprenant au moins :
  1. la désignation, la quantité et la configuration choisie du Produit ;
  2. le Prix total dû pour les Produits et, dans le cas d’un Consommateur, le Prix total toutes taxes comprises ;
  3. le taux de TVA appliqué ou les informations relatives au régime fiscal ;
  4. les frais de livraison ;
  5. le montant total à payer ;
  6. le mode de paiement ;
  7. le mode de livraison ;
  8. la date limite ou le délai maximal de livraison ;
  9. dans le cas d’un Consommateur, les informations relatives aux frais directs de renvoi du Produit en cas de rétractation, y compris une estimation du montant maximal de ces frais lorsque le Produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste.
  La passation de la Commande constitue une offre de conclusion d’un Contrat de vente adressée par le Client au Vendeur.
3. Après la passation de la Commande, le Vendeur adresse sans délai au Client un message automatique confirmant sa réception. Ce message a un caractère exclusivement informatif et technique et ne constitue ni l’acceptation de la Commande aux fins d’exécution ni la conclusion du Contrat de vente.
4. L’exécution, la réception ou la confirmation du paiement par le prestataire de services de paiement, la banque ou le Vendeur ne vaut ni acceptation de la Commande ni conclusion du Contrat de vente.
5. Jusqu’à la réception de la Confirmation d’acceptation de la Commande, le Client peut retirer la Commande en adressant au Vendeur une déclaration sans équivoque. Si cette déclaration parvient au Vendeur avant l’acceptation de la Commande, l’offre du Client cesse de produire effet, le Contrat de vente n’est pas conclu et le paiement reçu est remboursé conformément au sous-point 11.
6. Après réception de la Commande et confirmation du paiement, le Vendeur vérifie :
  1. la disponibilité du Produit et de la configuration choisie ;
  2. l’exactitude du Prix, du taux de TVA et des frais de livraison ;
  3. la possibilité de vendre et de livrer le Produit dans le Pays de livraison sélectionné et à l’adresse indiquée ;
  4. l’exhaustivité et l’exactitude des données fournies par le Client ;
  5. le respect des exigences juridiques, techniques et linguistiques applicables à la vente du Produit dans le Pays de livraison sélectionné ;
  6. la bonne exécution du paiement ;
  7. l’absence de restrictions légales concernant le destinataire, l’utilisateur final ou la destination du Produit.
7. Le Contrat de vente est conclu au moment où le Client reçoit la Confirmation d’acceptation de la Commande. Celle-ci contient une information sans équivoque sur l’acceptation de la Commande aux fins d’exécution et la conclusion du Contrat de vente.
8. Le Vendeur peut refuser d’accepter la Commande si :
  1. malgré le bon fonctionnement du système, le Produit ou la configuration choisie est devenu indisponible, notamment en raison de la passation simultanée de Commandes par plusieurs Clients ou d’une modification des stocks ou des capacités de production intervenue après la dernière mise à jour des données ;
  2. le nombre de Produits disponibles est inférieur à la quantité commandée ;
  3. le Produit n’est pas proposé ou ne peut pas être légalement vendu ou livré dans le Pays de livraison sélectionné ;
  4. la livraison à l’adresse indiquée est impossible ;
  5. le Client a fourni des données incomplètes, inexactes ou contradictoires empêchant la bonne exécution de la Commande ;
  6. il est impossible d’établir correctement le statut fiscal du Client ou le régime fiscal applicable à la transaction ;
  7. le prestataire de services de paiement a refusé d’exécuter le paiement, a révoqué son autorisation ou il existe un soupçon fondé d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ;
  8. une erreur manifeste porte sur le Prix, le taux de TVA, les frais de livraison, la description, la quantité, la configuration ou la disponibilité du Produit et le Client pouvait raisonnablement reconnaître qu’il s’agissait d’une erreur ;
  9. la Commande enfreint les conditions de promotion clairement indiquées ou les restrictions relatives au nombre de Produits qu’un Client peut acheter ;
  10. après la passation de la Commande, à la suite d’un événement survenu après la dernière mise à jour des données ou impossible à détecter malgré toute la diligence requise, la production a été suspendue, le Produit a été retiré du marché ou un composant essentiel est soudainement devenu indisponible, rendant l’exécution de la Commande impossible ;
  11. l’acceptation ou l’exécution de la Commande entraînerait une violation des règles en matière de sanctions, de contrôle des échanges, de restrictions à l’exportation ou de toute autre disposition légale impérative.
9. Le Vendeur adresse au Client la Confirmation d’acceptation de la Commande ou l’information relative au refus de son acceptation sans délai, au plus tard dans les 3 Jours ouvrables suivant la réception de la Commande et la confirmation du paiement.
10. Si le Vendeur n’adresse pas la Confirmation d’acceptation de la Commande dans le délai prévu au sous-point 9, l’offre du Client devient caduque et le Contrat de vente n’est pas conclu.
11. En cas de retrait de la Commande par le Client, de refus d’acceptation de la Commande ou de caducité de l’offre du Client, le Vendeur ordonne sans délai le remboursement intégral du paiement reçu, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client, sauf si celui-ci a accepté un autre moyen sans frais pour lui. La date d’inscription effective du montant remboursé sur le compte peut dépendre du prestataire de services de paiement ou de la banque du Client.
12. Le Vendeur ne peut accepter qu’une partie de la Commande sans le consentement exprès du Client. Si certains Produits sont indisponibles, il peut proposer au Client de modifier la Commande. En l’absence d’acceptation expresse de cette proposition, aucun Contrat de vente n’est conclu dans sa teneur modifiée.
13. Si le Vendeur propose une modification du Produit, de la configuration, du Prix, des frais de livraison ou du délai de livraison, le Contrat de vente dans sa teneur modifiée n’est conclu qu’après l’acceptation expresse de cette modification par le Client.
Après la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur remet au Consommateur, sur un support durable, une confirmation de sa conclusion comprenant les informations requises par les dispositions légales applicables, à l’exception de celles qui ont déjà été communiquées au Consommateur sur un support durable avant la conclusion du Contrat.
Le Vendeur établit le justificatif de vente conformément aux dispositions fiscales applicables. Une facture peut être établie et transmise sous forme électronique à l’adresse électronique du Client ou par l’intermédiaire du système requis par les dispositions applicables, notamment le Système national de facturation électronique, si celui-ci s’applique à la transaction concernée.

Les anomalies de fonctionnement du Formulaire de commande, notamment le calcul erroné du Prix, du montant de la Commande ou des frais de livraison, peuvent être signalées selon les règles applicables aux réclamations relatives aux Services électroniques, définies à la section 10, point 2, des présentes Conditions générales.

6. Modes de paiement

Le paiement des Commandes régies par les présentes Conditions générales est effectué en EUR par l’intermédiaire de PayU ou de Stripe. Les instruments de paiement disponibles pour le Client concerné sont présentés lors de la passation de la Commande.
Le Client effectue le paiement directement lors de la passation de la Commande.
La réception ou la confirmation du paiement ne constitue ni l’acceptation de la Commande aux fins d’exécution ni la conclusion du Contrat de vente.
Si la Commande est acceptée aux fins d’exécution, le paiement reçu est imputé sur le Prix et les frais de livraison.
En cas de retrait de la Commande par le Client, de refus d’acceptation de la Commande ou de caducité de l’offre du Client, le paiement est remboursé selon les règles prévues à la section 5, point 10, sous-point 11, des présentes Conditions générales.
Le Vendeur n’est pas tenu de commencer la production, la préparation ou l’expédition du Produit avant l’acceptation de la Commande aux fins d’exécution et la réception de l’intégralité du paiement exigé.
Si le paiement n’est pas valablement effectué ou confirmé dans le délai indiqué au Client lors de la passation de la Commande, celle-ci ne fait l’objet d’aucune vérification supplémentaire, l’offre du Client devient caduque et le Contrat de vente n’est pas conclu.

Si le compte bancaire ou l’instrument de paiement du Client est libellé dans une devise autre que l’EUR, la conversion monétaire et les éventuels frais sont appliqués par le prestataire de services de paiement ou la banque du Client. Le Vendeur ne détermine ni le taux de change appliqué ni le montant de ces frais.

7. Frais, délais et modes de livraison

Les Produits sont livrés dans les Pays de livraison et les zones indiqués dans la Boutique.
Le mode de livraison disponible, son coût et la date limite ou le délai maximal de livraison sont présentés au Client dans le récapitulatif de la Commande avant sa passation. La date de livraison désigne la date de remise du Produit au Client, et non la seule date d’expédition du colis par le Vendeur, sauf convention contraire expressément conclue dans un Contrat avec un Professionnel. Après l’acceptation de la Commande aux fins d’exécution, le Vendeur peut communiquer au Client une date de livraison prévue plus précise. Celle-ci ne peut dépasser la date limite ou le délai maximal de livraison présenté au Client avant la passation de la Commande, sauf acceptation expresse de sa modification par le Client.
Les frais de livraison peuvent notamment dépendre du Pays de livraison, de l’adresse exacte, du nombre, de la nature, des dimensions et du poids des Produits, du mode de livraison choisi, ainsi que de la nécessité de recourir à un envoi hors gabarit, palettisé ou à une assurance supplémentaire.
Le délai de livraison commence à courir le jour suivant celui où toutes les conditions suivantes sont réunies :
1. le Contrat de vente a été conclu ;
2. le Vendeur a reçu l’intégralité du paiement exigé ;
3. le Vendeur a reçu les données, documents, informations et acceptations complets et exacts, indiqués au Client avant la passation de la Commande comme nécessaires à son exécution ; si la nécessité de compléter ces éléments résulte de leur caractère incomplet, inexact ou contradictoire, le délai commence à courir après qu’ils ont été correctement complétés par le Client à la demande du Vendeur.
Si le Client tarde à transmettre les données, documents, informations ou acceptations nécessaires à l’exécution du Contrat, le délai de livraison est reporté en conséquence et le retard qui en résulte ne constitue pas un retard du Vendeur.
Si le Contrat porte sur plusieurs Produits assortis de délais d’exécution différents, les Produits peuvent être livrés ensemble dans le délai applicable au Produit dont le délai d’exécution est le plus long, ou en plusieurs livraisons. Une livraison partielle n’entraîne aucuns frais supplémentaires pour le Consommateur, sauf si elle est effectuée à sa demande expresse.
Les Produits sont livrés par un transporteur sélectionné parmi les modes de livraison disponibles dans la Boutique.
Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit lui est transféré au moment où le Produit lui est remis ou est remis à un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Si le Consommateur a choisi lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur, le risque lui est transféré au moment où le Produit est remis à ce transporteur.
En cas de dommage apparent du colis, il est recommandé d’établir un constat d’avarie avec le transporteur et de constituer un dossier photographique. L’absence de constat n’entraîne pas la perte des droits reconnus au Consommateur par les dispositions légales applicables.
S’il apparaît, après la conclusion du Contrat, que la livraison selon le mode ou dans le délai convenu est impossible, le Vendeur en informe sans délai le Client et peut lui proposer un autre mode ou délai de livraison. Toute modification des frais ou du délai de livraison requiert le consentement exprès du Consommateur. En l’absence de consentement, les droits découlant des dispositions légales applicables restent acquis.
Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard dans la mesure où celui-ci résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qu’il ne pouvait prévoir ni éviter malgré toute la diligence requise, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, une fermeture des frontières, des sanctions, une défaillance des infrastructures critiques, une grève générale, une perturbation exceptionnelle des transports ou une perturbation exceptionnelle de la chaîne d’approvisionnement. Le Vendeur informe sans délai le Client de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat. La présente disposition ne limite aucun droit impératif du Consommateur.
Le Client est tenu d’indiquer une adresse de livraison exacte et complète et de permettre la réception du Produit. Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, notamment en raison d’une adresse erronée, de son absence malgré la date convenue ou d’un refus injustifié de réceptionner le colis, le Vendeur peut lui facturer les frais supplémentaires raisonnables et justifiés de nouvelle livraison ou de retour du colis, après l’avoir préalablement informé de leur montant. La présente disposition ne limite aucun droit impératif du Consommateur.
Toute modification de l’adresse de livraison après la conclusion du Contrat de vente doit être confirmée par le Vendeur. Si elle est possible, elle peut entraîner une modification du délai ou des frais de livraison. La facturation de frais supplémentaires à un Consommateur requiert son acceptation expresse.

8. Conditions de résiliation des contrats de services électroniques

Résiliation d’un contrat de Service électronique :
1. Un contrat de Service électronique fourni de manière continue et conclu pour une durée indéterminée peut être résilié, notamment lorsqu’il porte sur la gestion d’un Compte.
2. L’Utilisateur peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indication de motif en adressant une déclaration à cet effet par courrier électronique à l’adresse biuro@draminski.com.
3. Le Prestataire de services peut résilier un contrat de Service électronique fourni de manière continue et conclu pour une durée indéterminée si l’Utilisateur enfreint les Conditions générales, notamment s’il fournit des contenus illicites, après qu’une mise en demeure préalable de mettre fin à l’infraction dans un délai approprié est restée sans effet. Dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la déclaration de résiliation.
4. La résiliation met fin à la relation juridique pour l’avenir.
Le Prestataire de services peut bloquer temporairement l’accès au Compte ou à un Service électronique déterminé si cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité du Compte ou de la Boutique, en cas de soupçon fondé d’accès non autorisé ou de fraude, ou en cas de violation de la loi. Le blocage est appliqué dans la mesure et pendant la durée nécessaires à l’examen de la situation. Lorsque cela est possible et ne compromet pas la sécurité, le Prestataire de services informe l’Utilisateur du motif du blocage. Celui-ci n’a aucune incidence sur les Contrats de vente conclus avant sa mise en place.
Le Prestataire de services et l’Utilisateur peuvent mettre fin à tout moment, d’un commun accord, à un contrat de Service électronique.
L’Utilisateur peut se désabonner de la Newsletter à tout moment au moyen du lien de désabonnement figurant dans chaque message de la Newsletter ou en adressant une déclaration à biuro@draminski.com. Le désabonnement est gratuit et produit ses effets pour l’avenir.

9. Garantie du produit

Un Produit peut bénéficier d’une garantie commerciale volontaire accordée par DRAMIŃSKI S.A. ou par un autre garant.
Si un Produit bénéficie d’une garantie commerciale, les informations relatives à son existence et à ses conditions essentielles, notamment sa durée, son territoire, son étendue et ses modalités de mise en œuvre, sont mises à la disposition du Consommateur avant la conclusion du Contrat de vente. La déclaration de garantie est remise au Consommateur sur un support durable au plus tard lors de la livraison du Produit, si une telle obligation résulte des dispositions légales.
La garantie commerciale est indépendante de la responsabilité légale du Vendeur en cas de défaut de conformité du Produit au Contrat. Elle n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits que le Consommateur tire des dispositions légales applicables.
Les Produits sont envoyés pour prise en charge au service après-vente de l’établissement de DRAMIŃSKI S.A. à Sząbruk, sauf si le Vendeur ou le document de garantie indique un autre mode ou lieu de prise en charge.
Frais de transport du Produit :
1. en cas de réclamation justifiée d’un Consommateur fondée sur un défaut de conformité du Produit au Contrat, le Vendeur supporte les frais dans la mesure prévue par les dispositions légales applicables ;
2. dans le cadre d’une garantie, les frais sont pris en charge conformément aux conditions de la garantie ;
3. dans le cadre d’une prestation de service après-vente payante, les frais sont supportés par le Client conformément aux conditions de la prestation qu’il a acceptées.

10. Procédure de réclamation

Réclamation relative au défaut de conformité du Produit au Contrat
1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur du défaut de conformité du Produit au Contrat selon les règles et pendant la durée résultant des dispositions légales impératives.
2. Une réclamation peut être introduite :
  1. par courrier électronique à l’adresse serwis@draminski.com ;
  2. par écrit à l’adresse DRAMIŃSKI S.A., ul. Wiktora Steffena 21, 11-036 Sząbruk, Pologne ;
  3. au moyen du formulaire de réclamation disponible dans la Boutique, si un tel formulaire a été mis à disposition.
3. Il est recommandé d’indiquer dans la réclamation le numéro de Commande, les coordonnées, une description de l’anomalie, la date à laquelle elle a été constatée et la demande du Client. L’absence de ces informations n’entraîne pas automatiquement le rejet de la réclamation s’il est possible d’en déterminer l’objet.
4. En cas de défaut de conformité du Produit au Contrat, le Consommateur peut exiger sa réparation ou son remplacement.
5. Le Vendeur peut procéder au remplacement du Produit lorsque le Consommateur demande sa réparation, ou à sa réparation lorsque le Consommateur demande son remplacement, si la solution choisie par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. Si la réparation et le remplacement sont tous deux impossibles ou entraîneraient des coûts disproportionnés, le Vendeur peut refuser la mise en conformité du Produit avec le Contrat. Pour apprécier le caractère disproportionné des coûts, il est notamment tenu compte de l’importance du défaut de conformité, de la valeur du Produit conforme au Contrat et des inconvénients que le changement de mode de mise en conformité occasionnerait au Consommateur.
6. La réparation ou le remplacement intervient dans un délai raisonnable à compter du moment où le Vendeur a été informé du défaut de conformité du Produit au Contrat et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature du Produit et du but dans lequel il a été acquis.
7. Le Consommateur met le Produit à la disposition du Vendeur. Les modalités d’enlèvement ou de transport du Produit sont convenues avec le Vendeur. Si, en raison de son poids, de ses dimensions, de son mode d’installation ou de sa nature, le renvoi du Produit par le Consommateur lui-même est excessivement difficile, le Vendeur organise son enlèvement ou convient des modalités de son examen.
8. Le Vendeur supporte les coûts raisonnables de la mise en conformité du Produit avec le Contrat, y compris les coûts d’enlèvement, d’expédition, de transport, de main-d’œuvre et de matériaux. Si le Vendeur a proposé un mode d’enlèvement ou de transport approprié et gratuit, il n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires d’un mode de transport plus onéreux choisi unilatéralement par le Consommateur, sauf si son utilisation était nécessaire dans les circonstances considérées ou si des dispositions légales impératives en disposent autrement.
9. Si le Produit a été installé avant l’apparition du défaut de conformité au Contrat, sa réparation ou son remplacement comprend également la dépose du Produit non conforme et l’installation du Produit réparé ou conforme, ou la prise en charge par le Vendeur des coûts raisonnables de ces opérations, dans la mesure prévue par les dispositions légales impératives.
10. Le Vendeur répond à la réclamation sur un support durable sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception, sauf si des dispositions légales impératives prévoient un délai plus court ou une conséquence plus étendue de l’absence de réponse.
11. Le Consommateur peut demander une réduction du Prix ou la résolution du Contrat dans les cas prévus par les dispositions légales applicables. Il ne peut demander la résolution du Contrat si le défaut de conformité du Produit au Contrat est mineur ; il est toutefois présumé que le défaut de conformité est significatif.
12. En cas de réduction effective du Prix, le Vendeur rembourse au Consommateur le montant dû sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Consommateur relative à la réduction du Prix.
13. En cas de résolution effective du Contrat en raison du défaut de conformité du Produit au Contrat, le Consommateur renvoie le Produit aux frais du Vendeur et le Vendeur rembourse le Prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi.
14. L’absence de l’emballage d’origine ne peut constituer à elle seule un motif de refus d’accepter ou d’examiner la réclamation. Le Client doit toutefois protéger convenablement le Produit pendant son transport.
Les droits résultant du défaut de conformité du Produit au Contrat sont indépendants des droits résultant d’une garantie.
Réclamations relatives aux Services électroniques
1. L’Utilisateur peut adresser les réclamations relatives à la fourniture des Services électroniques par l’intermédiaire de la Boutique à l’adresse électronique serwis@draminski.com.
2. Dans le message électronique susmentionné, il convient de fournir autant d’informations et de précisions que possible concernant l’objet de la réclamation, notamment la nature et la date de l’anomalie ainsi que les coordonnées de l’Utilisateur. Ces informations faciliteront et accéléreront sensiblement l’examen de la réclamation par le Prestataire de services.
3. La réclamation d’un Utilisateur ayant la qualité de Consommateur est examinée sans délai, au plus tard dans le délai résultant des dispositions légales applicables. La réclamation de tout autre Utilisateur est examinée sans retard injustifié, compte tenu de la nature et de la complexité du signalement.
4. La réponse du Prestataire de services à la réclamation est envoyée à l’adresse électronique de l’Utilisateur indiquée dans celle-ci ou par tout autre moyen indiqué par l’Utilisateur.

11. Droit de rétractation

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux Consommateurs ainsi qu’aux personnes bénéficiant de la protection des consommateurs dans la mesure définie à la section 14 des présentes Conditions générales.

Sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales impératives, le Consommateur peut se rétracter d’un Contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours. Si les dispositions applicables au Consommateur prévoient un délai plus long, ce délai plus long s’applique.
Le délai de rétractation commence à courir :
1. pour un Contrat portant sur un seul Produit, le jour où le Consommateur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend possession du Produit ;
2. pour un Contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, en plusieurs lots ou en plusieurs parties, le jour où le Consommateur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend possession du dernier Produit, du dernier lot ou de la dernière partie ;
3. dans les autres cas, conformément aux dispositions légales applicables.
La déclaration de rétractation peut être adressée :
1. par courrier électronique à l’adresse serwis@draminski.com ;
2. par écrit à l’adresse DRAMIŃSKI S.A., ul. Wiktora Steffena 21, 11-036 Sząbruk, Pologne ;
3. au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat ici » ou d’une fonction équivalente et sans équivoque, disponible dans la Boutique pendant la période au cours de laquelle le Consommateur bénéficie du droit de rétractation ;
4. au moyen du modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions générales.
L’utilisation du modèle de formulaire n’est pas obligatoire.
Si la déclaration a été effectuée au moyen d’une fonction en ligne mise à disposition dans la Boutique, le Vendeur adresse sans délai au Consommateur, sur un support durable, un accusé de réception de la déclaration comprenant son contenu et sa date de dépôt.
Le Consommateur doit renvoyer le Produit à l’adresse DRAMIŃSKI S.A., ul. Wiktora Steffena 21, 11-036 Sząbruk, Pologne, ou le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le réceptionner, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il s’est rétracté du Contrat, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Le délai est respecté si le Produit est expédié avant son expiration.
Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit liés à la rétractation du Contrat, à condition d’en avoir été informé avant la passation de la Commande.
Lorsque le Produit, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût maximal estimé de son renvoi est indiqué au Consommateur avant la passation de la Commande, notamment sur la fiche du Produit ou dans le récapitulatif de la Commande.
Le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de sa part au titre du Contrat, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.
Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, celui-ci n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.
Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier a accepté un autre mode ne lui occasionnant aucuns frais supplémentaires.
La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation réelle du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Si le montant remboursé est réduit, le Vendeur communique au Consommateur le fondement et le mode de calcul de cette dépréciation.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas la perte du droit de rétractation. Le Consommateur doit toutefois emballer le Produit de manière adaptée à sa nature, à sa valeur et au mode de transport.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par les dispositions légales impératives, notamment à l’égard d’un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé.
Peut notamment être considéré comme un Produit visé au point 15 un Produit non préfabriqué qui, au moment de la passation de la Commande, n’existe pas sous la forme d’un exemplaire standard fini et qui est fabriqué après la passation de la Commande sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, notamment selon des paramètres, éléments ou équipements choisis individuellement, ou selon une combinaison de ceux-ci, qui déterminent la spécification finale du Produit. Le seul choix d’une version standard disponible en stock, d’une couleur standard, d’un équipement standard ou d’un accessoire standard n’entraîne toutefois pas automatiquement l’exclusion du droit de rétractation.
Le Consommateur est clairement informé, avant la passation de la Commande, de l’absence de droit de rétractation pour un Produit déterminé, notamment sur la fiche du Produit et dans le récapitulatif de la Commande.
L’exclusion du droit de rétractation concernant un Produit fabriqué selon les spécifications du Consommateur peut également s’appliquer si la fabrication du Produit n’a pas encore commencé au moment où le Consommateur adresse sa déclaration de rétractation.
L’absence d’éléments d’équipement, d’accessoires, de câbles, de documentation ou d’autres éléments livrés avec le Produit peut être prise en compte pour déterminer sa dépréciation réelle.
Les dispositions de la présente section relatives à la rétractation du Contrat ne s’appliquent pas au renvoi d’un Produit dans le cadre d’une réclamation justifiée fondée sur son défaut de conformité au Contrat.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus disponibles dans la Boutique, notamment les photographies, les descriptions des Produits, les éléments graphiques, les vidéos, les signes distinctifs, les marques, la documentation et les bases de données, bénéficient d’une protection juridique et appartiennent au Vendeur ou à des tiers dont le Vendeur a obtenu les autorisations appropriées.
L’Utilisateur ne peut utiliser les contenus de la Boutique que dans la mesure nécessaire à l’utilisation de celle-ci, à la consultation de l’Offre et à la conclusion d’un Contrat de vente, et dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables.
Sans l’autorisation préalable du titulaire des droits, il est interdit de copier, diffuser, publier, modifier ou exploiter commercialement la totalité ou une partie substantielle des contenus de la Boutique, ou d’en extraire des données, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Les présentes Conditions générales ne transfèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la Boutique.
En publiant un Avis, l’Utilisateur déclare que :
1. l’Avis reflète son expérience réelle concernant le Produit évalué ;
2. il est autorisé à utiliser les contenus et les photographies figurant dans l’Avis ;
3. la publication de l’Avis ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, droit de la personnalité, secret d’affaires ou autre droit de tiers ;
4. il a obtenu les autorisations nécessaires à la publication de l’image des personnes visibles sur la photographie ou que la photographie ne représente aucune personne dont l’image requiert une telle autorisation.
Au moment de l’envoi de l’Avis, l’Utilisateur accorde au Prestataire de services, à titre gratuit et non exclusif, une licence mondiale d’utilisation du contenu de l’Avis et des photographies qui y sont jointes, pour la durée de leur publication dans la Boutique et, s’agissant de la conservation de copies d’archives et de sauvegarde, pendant la période nécessaire pour démontrer la conformité à la loi des activités du Prestataire de services, faire valoir des droits ou se défendre contre des réclamations, selon les modes d’exploitation suivants :
1. enregistrement et conservation dans des systèmes informatiques ;
2. reproduction numérique ;
3. mise à la disposition du public dans la Boutique ainsi que dans ses versions nationales et linguistiques ;
4. publication auprès du Produit évalué, dans les listes de Produits et dans les autres parties de la Boutique présentant ce Produit ;
5. réalisation des modifications techniques nécessaires à la publication, notamment la modification de la taille, du format, de la résolution, du cadrage ou de la compression d’une photographie ;
6. traduction du contenu de l’Avis dans les langues dans lesquelles la Boutique est exploitée, sous réserve d’en préserver le sens essentiel ;
7. conservation de copies d’archives et de sauvegarde après la fin de la publication de l’Avis, uniquement dans la mesure nécessaire pour démontrer la conformité à la loi des activités du Prestataire de services, se défendre contre des réclamations ou faire valoir des droits.
La licence visée au point 6 comprend également l’autorisation, pour les entités fournissant au Prestataire de services des prestations techniques, d’hébergement, informatiques ou de traduction, d’utiliser l’Avis uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Boutique.
La licence est non exclusive, ce qui signifie que l’Utilisateur conserve le droit d’utiliser l’Avis et les photographies et d’accorder des droits à d’autres personnes.
L’Utilisateur autorise le Prestataire de services à exercer les droits d’adaptation relatifs aux traductions de l’Avis et à permettre leur exercice par les entités visées au point 7, uniquement dans la mesure et aux fins définies dans la présente section.
L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il publie selon les règles résultant des dispositions légales applicables. En cas de réception d’un signalement crédible concernant une atteinte aux droits d’un tiers, le Prestataire de services peut suspendre temporairement la publication de l’Avis jusqu’à ce que la situation soit clarifiée.

13. Dispositions applicables aux professionnels B2B

Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux Professionnels qui n’ont ni la qualité de Consommateur ni celle de personne bénéficiant de la protection des consommateurs en vertu de la section 14 des présentes Conditions générales.
Avant la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur peut refuser d’accepter une Commande passée par un Professionnel sans avoir à en indiquer le motif. Si le Vendeur a reçu un paiement, celui-ci est remboursé selon les règles prévues à la section 5, point 10, sous-point 11, des présentes Conditions générales.
Avant la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur peut limiter les modes de paiement disponibles, subordonner l’acceptation de la Commande à un paiement anticipé total ou partiel et demander les données ou documents supplémentaires nécessaires pour apprécier la possibilité d’exécuter la Commande.
Le Vendeur peut résoudre en totalité ou pour sa partie non exécutée un Contrat de vente conclu avec un Professionnel si, après sa conclusion :
1. une interdiction légale d’exécuter la transaction est révélée ou des dispositions relatives aux sanctions ou au contrôle des échanges deviennent applicables ;
2. la production ou la livraison du Produit devient impossible malgré toute la diligence requise du Vendeur ;
3. il apparaît que le Professionnel a fourni des données substantiellement inexactes ou incomplètes ;
4. le Professionnel ne satisfait pas à son obligation de paiement, de remise de documents ou de coopération malgré l’octroi d’un délai supplémentaire approprié.
Le Vendeur exerce son droit de résolution dans un délai de 14 Jours ouvrables à compter du jour où il a eu connaissance du motif de la résolution. Dans ce cas, il rembourse le paiement reçu au titre de la partie non exécutée du Contrat.
Si le Professionnel tarde à effectuer le paiement, à remettre les documents ou à fournir toute autre coopération requise, le Vendeur peut suspendre l’exécution de la partie non exécutée du Contrat jusqu’à l’accomplissement de cette obligation par le Professionnel. Le report du délai qui en résulte ne constitue pas un retard du Vendeur.
Les avantages et charges liés au Produit ainsi que le risque de sa perte ou de son endommagement accidentel sont transférés au Professionnel au moment de la remise du Produit au transporteur, sauf dispositions contraires de la Confirmation d’acceptation de la Commande ou d’une règle Incoterms 2020 convenue entre les Parties.
Le Professionnel est tenu d’examiner le colis dans le délai et selon les modalités habituellement applicables aux envois de même nature. S’il constate une perte ou un dommage survenu pendant le transport, il doit accomplir les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur, notamment dresser un constat d’avarie et conserver les éléments de preuve.
Le Professionnel ne dispose d’aucun droit de retourner un Produit correctement livré, sauf si le Vendeur a préalablement consenti au retour sous forme documentée et en a défini les conditions.
En application de l’article 558 § 1 du Code civil polonais, la responsabilité du Vendeur envers le Professionnel au titre de la garantie légale des vices est exclue. Cette exclusion ne s’applique ni en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ni à une personne bénéficiant de la protection des consommateurs en vertu de dispositions légales impératives.
Sous réserve des dommages causés intentionnellement, des dommages corporels, de la responsabilité du fait des produits dans la mesure où elle ne peut être limitée, et des autres cas dans lesquels une limitation de responsabilité est interdite, la responsabilité totale du Vendeur envers le Professionnel au titre d’une Commande ne peut dépasser le Prix net des Produits couverts par cette Commande.
Sous réserve des exceptions prévues au point 10, le Vendeur n’est pas responsable du manque à gagner, de l’interruption d’activité, de la perte de production ni des dommages indirects liés à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat.
En cas d’événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur, le délai d’exécution du Contrat est prolongé de la durée de l’empêchement et du temps raisonnablement nécessaire à la reprise de l’exécution. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, le Vendeur peut résoudre la partie non exécutée du Contrat et rembourser le paiement reçu au titre de cette partie.

Le Prestataire de services peut résilier avec effet immédiat un contrat de Service électronique conclu avec un Professionnel en lui adressant une déclaration sur un support durable. La résiliation n’a aucune incidence sur les Contrats de vente conclus avant sa prise d’effet.

14. Professionnels bénéficiant de la protection des consommateurs

Les dispositions des présentes Conditions générales relatives au Consommateur s’appliquent également à une personne physique qui conclut un Contrat directement lié à son activité commerciale ou professionnelle, lorsque le contenu du Contrat montre que celui-ci n’a pas pour elle un caractère professionnel, dans la mesure prévue par les dispositions légales applicables.
Les dispositions relatives au Consommateur s’appliquent également aux autres personnes exerçant une activité commerciale ou professionnelle, dans la mesure où les dispositions légales impératives applicables au Contrat leur accordent une protection analogue à celle des consommateurs.

Les dispositions de la section 13 ne s’appliquent pas aux personnes visées aux points 1 et 2 dans la mesure où elles limiteraient la protection que la loi leur accorde.

15. Dispositions finales

Les présentes Conditions générales et les Contrats conclus par l’intermédiaire de la Boutique sont régis par le droit polonais.
Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle, si ces dispositions lui confèrent une protection à laquelle il ne peut être dérogé par convention.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales s’avère nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales applicables se substituent à la disposition nulle ou sans effet.
Les litiges entre le Vendeur et un Consommateur sont tranchés par la juridiction compétente conformément aux dispositions légales impératives.
Les litiges entre le Vendeur et un Professionnel sont tranchés par la juridiction compétente pour le siège social du Vendeur, sauf dispositions légales impératives contraires.
Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges et d’exercice des recours disponibles conformément au droit de l’État de son lieu de résidence ou au droit polonais. Les informations relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles sont mises à disposition par les autorités nationales compétentes et par la Commission européenne.
Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales pour un motif valable, notamment en cas :
1. de modification des dispositions légales ou de leur interprétation ;
2. de modification des modes de paiement ou de livraison ;
3. de modification des fonctionnalités de la Boutique ;
4. d’introduction de nouveaux Services électroniques ou de modification des Services électroniques existants ;
5. de nécessité de corriger des erreurs manifestes, à condition que cela n’entraîne pas une détérioration de la situation de l’Utilisateur, ou de préciser des dispositions en raison d’une modification de la loi, d’une décision judiciaire définitive ou d’une décision de l’autorité compétente.
Une modification des Conditions générales n’a aucune incidence sur les Contrats de vente conclus avant sa date d’entrée en vigueur.
L’Utilisateur est informé sur un support durable de toute modification des Conditions générales concernant les Services électroniques fournis de manière continue, suffisamment à l’avance pour pouvoir en prendre connaissance avant son entrée en vigueur, si cette modification affecte ses droits ou obligations. L’Utilisateur dispose du droit de résilier le contrat dans la mesure prévue par les dispositions légales applicables ou par le contenu du contrat conclu.
La version actuelle des Conditions générales est disponible dans la Boutique sous une forme permettant de la télécharger, de l’enregistrer et de la reproduire.
Pour les Contrats de vente conclus avec des Professionnels, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980, est exclue.
Les informations relatives à l’accessibilité du service de commerce électronique, comprenant une description du service proposé et fourni, les informations nécessaires à son utilisation ainsi que des informations sur la manière dont les exigences d’accessibilité sont satisfaites, sont disponibles à l’adresse suivante : …………

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le ………

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

Destinataire :
DRAMIŃSKI S.A.
ul. Wiktora Steffena 21
11-036 Sząbruk, Pologne
Courrier électronique : serwis@draminski.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat de vente portant sur le(s) Produit(s) suivant(s) :

……………………………………………………………………..

Numéro de Commande :

……………………………………………………………………..

Numéro de facture (facultatif) :

……………………………………………………………………..

Date de conclusion du Contrat/date de réception du Produit :

……………………………………………………………………..

Nom et prénom du Consommateur :

……………………………………………………………………..

Adresse du Consommateur :

……………………………………………………………………..

Signature du Consommateur – uniquement si le présent formulaire est transmis sur papier :

……………………………………………………………………..

Date :

……………………………………………………………………..

Conditions générales