Conditions générales
Nous souhaitons informer nos estimés clients de www.draminski.fr qu’avant d’utiliser l’espace de connexion dans le panneau utilisateur, ils sont tenus de lire le contenu de nos Conditions Générales.
Ces Conditions Générales sont en vigueur à partir du 10 mai 2024.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ESPACE DE CONNEXION DU PANNEAU UTILISATEUR DU SITE WEB
www.draminski.fr
- Dispositions générales
- Définitions
- Type et étendue des services électroniques
- Propriété intellectuelle
- Dispositions finales
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site web fonctionnant à l’adresse www.draminski.fr est exploité par Dramiński S.A., enregistrée au Registre des Entrepreneurs tenu par le Tribunal de District d’Olsztyn, 7e Division Commerciale du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS: 0000429112, NIP: 739 385 57 06, REGON : 281418440, avec son siège social et son adresse de livraison à ul. Wiktora Steffena 21, 11-036 Sząbruk, adresse e-mail: biuro@draminski.com, tél. +48 89 675 26 00.
Le site web www.draminski.fr fonctionne selon les termes énoncés dans les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales précisent les types et l’étendue des services fournis par voie électronique par www.draminski.fr, les règles de fourniture de ces services, les conditions de conclusion et de résiliation des accords de fourniture de services électroniques et des Contrats de Vente de Produits, ainsi que la procédure de réclamation.
Chaque Utilisateur du Service, en entreprenant des actions visant à utiliser les Services Électroniques du site web www.draminski.fr, est tenu de se conformer aux dispositions des présentes Conditions Générales.
La condition pour passer une Commande sur notre site web par le Client est de lire et d’accepter les Conditions Générales au moment de la passation de la Commande.
Le site web www.draminski.pl vend des Produits en ligne uniquement en Pologne, tandis que dans les autres pays de l’Union Européenne et hors UE, il les vend par l’intermédiaire de distributeurs.
Les Produits proposés via www.draminski.pl sont neufs, conformes au contrat et ont été fabriqués par Dramiński S.A. en Pologne au siège de l’entreprise.
Pour les questions non régies par les présentes Conditions Générales, les dispositions légales suivantes s’appliquent :
La Loi sur la Fourniture de Services Électroniques du 18 juillet 2002 (Journal des Lois n° 144, élément 1204 tel que modifié),
La Loi sur les Droits des Consommateurs du 30 mai 2014 (Journal des Lois 2014 élément 827),
Le Code Civil du 23 avril 1964 (Journal des Lois n° 16, élément 93 tel que modifié), et d’autres dispositions pertinentes du droit polonais.
2. DÉFINITIONS
JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
FORMULAIRE DE CONTACT – un formulaire disponible sur le site web www.draminski.pl permettant à l’Utilisateur d’envoyer un message au Fournisseur de Services.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION – un formulaire disponible sur le site web www.draminski.fr permettant la création d’un Compte.
CONSOMMATEUR – une personne physique qui conclut une transaction légale avec un entrepreneur sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
ENTREPRENEUR – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle.
CLIENT – un Utilisateur du Service qui a l’intention de conclure ou a conclu un Contrat de Vente avec le Vendeur.
COMPTE – un ensemble de ressources dans le système TIC du Fournisseur de Services, marqué par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe, dans lequel sont collectées les données de l’Utilisateur, y compris les informations sur les Commandes passées.
CONDITIONS GÉNÉRALES – les présentes conditions générales du site web www.draminski.fr.
VENDEUR, FOURNISSEUR DE SERVICES – Dramiński S.A. KRS : 0000429112, NIP : 739 385 57 06, REGON : 281418440 ul. Wiktora Steffena 21, 11-036 Sząbruk
NEWSLETTER – un Service Électronique permettant à l’Utilisateur de s’abonner et de recevoir des informations gratuites du Fournisseur de Services, concernant les Produits disponibles sur www.draminski.fr.
3. TYPE ET ÉTENDUE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES
A) Le Fournisseur de Services permet l’utilisation de Services Électroniques via www.draminski.fr tels que :
- conclusion de Contrats de Vente de Produits,
- maintien d’un Compte sur www.draminski.fr,
- Newsletter,
- publication d’opinions,
- Formulaire de Contact.
B) La fourniture de Services Électroniques aux Utilisateurs sur www.draminski.fr est effectuée selon les conditions spécifiées dans les Conditions Générales.
C) Le Fournisseur de Services est autorisé à publier du contenu publicitaire sur le site web. Ces contenus font partie intégrante du site web et des matériaux qui y sont présentés.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu publié sur le site web à l’adresse www.draminski.fr est protégé par le droit d’auteur et (à l’exception du point 12 du Chapitre I et des éléments utilisés sous licence, transfert de droit d’auteur, ou utilisation autorisée) est la propriété de Dramiński S.A., enregistrée au Registre des Entrepreneurs tenu par le Tribunal de District d’Olsztyn, 7e Division Commerciale du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS : 0000429112, NIP : 739 385 57 06, REGON : 281418440, ul. Wiktora Steffena 21, 11-036 Sząbruk. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout dommage causé au Fournisseur de Services résultant de l’utilisation de tout contenu du site web www.draminski.fr sans le consentement du Fournisseur de Services.
À l’exception des points 3 et 4 de ce chapitre, toute utilisation par quiconque, sans le consentement écrit explicite du Fournisseur de Services, de tout élément qui constitue le contenu ou le contenu du site web www.draminski.fr constitue une violation du droit d’auteur du Fournisseur de Services et entraînera une responsabilité civile et pénale.
Les Clients peuvent utiliser les œuvres et les bases de données contenues sur le site web www.draminski.fr uniquement dans le cadre de l’utilisation autorisée déterminée par les dispositions de la Loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, et de la Loi du 27 juillet 2001 sur la protection des bases de données. En particulier, en dehors des cas spécifiés dans ces dispositions, il est interdit d’utiliser le contenu à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de Services : reproduction, copie, transmission, distribution ou stockage d’une partie ou de la totalité du contenu du site web www.draminski.fr, sauf disposition contraire dans les Conditions Générales.
Le Fournisseur de Services autorise le Client à utiliser les droits d’auteur patrimoniaux sur les matériaux contenus sur le site web sous une licence non exclusive, gratuite et non transférable uniquement dans le but de visualiser la présentation des Produits vendus par www.draminski.fr et pour la conclusion du Contrat de Vente et des services fournis par voie électronique, y compris la Newsletter et le maintien d’un Compte.
L’Utilisateur, en envoyant une photo accompagnée d’une description avec l’intention de la placer sur le site web www.draminski.fr, accorde au Fournisseur de Services une licence gratuite et non exclusive d’utilisation des droits d’auteur patrimoniaux sur la photo, selon les règles suivantes.
La licence autorise le site web www.draminski.fr à utiliser la photo indéfiniment (durée de la licence) sur le site web de la boutique en ligne www.draminski.fr et sur les profils gérés pour le Fournisseur de Services sur des réseaux sociaux tels que Facebook.
La licence autorise l’utilisation de la photo avec une description dans l’un des domaines d’exploitation suivants :
- en termes d’enregistrement et de reproduction de la photo – production de copies de la photo en utilisant toute technique, y compris l’impression, la reprographie, l’enregistrement magnétique et les techniques numériques,
- en termes de commerce de l’original ou de copies sur lesquelles la photo a été enregistrée – mise sur le marché, saisie dans la mémoire d’un ordinateur, prêt ou location,
- en termes de distribution de la photo d’une manière autre que celles spécifiées ci-dessus – représentation publique, exposition, affichage, reproduction, et diffusion et rediffusion, notamment sur Internet, ainsi que l’accès public à la photo de telle manière que chacun puisse y accéder à un endroit et à un moment de son choix.
La licence autorise l’utilisation de la photo avec une description dans le monde entier.
De plus, l’Utilisateur, en exerçant ses droits patrimoniaux et moraux :
- consent à ce que www.draminski.fr, sans avoir besoin d’obtenir un consentement supplémentaire de l’Utilisateur, crée des œuvres à partir de la photo en effectuant des coupures, un traitement numérique pour les adapter aux exigences décrites dans l’espace de connexion www.draminski.fr, transforme la photo dans un format qui permet son utilisation de la manière choisie par Dramiński S.A., effectue des modifications telles que la réduction, l’agrandissement, le recadrage, etc., la combine avec d’autres œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, et autorise www.draminski.fr à utiliser ces œuvres dans les domaines d’exploitation spécifiés ci-dessus ;
- permet à www.draminski.fr d’exercer le droit d’auteur dérivé, y compris notamment d’autoriser l’utilisation d’adaptations de la photo et de disposer de ces adaptations dans les domaines d’exploitation spécifiés ci-dessus ;
- autorise www.draminski.fr à détruire la fixation de la photo réalisée par www.draminski.fr sans avoir besoin d’obtenir un consentement supplémentaire de l’Utilisateur,
- transfère à www.draminski.fr le droit d’autoriser l’exercice du droit d’auteur dérivé sur la photo.
De plus, l’Utilisateur déclare que :
- il est le seul créateur de la photo soumise avec la description et détient les droits d’auteur patrimoniaux exclusifs sur celle-ci, illimités par tout droit ou revendication de tiers, et ces droits comprennent en particulier le droit exclusif d’utiliser, de disposer et d’utiliser la photo et de la soumettre à des tiers pour utilisation ;
- la photo accompagnée de la description ne contient aucun vice juridique caché, elle ne contient pas d’éléments dont l’utilisation violerait le droit d’auteur, les droits de propriété industrielle ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- la photo soumise avec la description a été obtenue légalement, elle n’est grevée d’aucun droit de tiers, et la photo n’a été utilisée d’aucune manière qui entraînerait l’expiration de la période de protection, et elle n’a pas été utilisée dans une mesure qui empêcherait la conclusion du contrat de licence avec www.draminski.fr et son utilisation conformément aux dispositions ci-dessus.
L’Utilisateur, en utilisant le Contenu du site web www.draminski.fr, n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu. L’Utilisateur acquiert le droit d’utiliser le Contenu uniquement dans le cadre de l’utilisation personnelle autorisée.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne donne aux Utilisateurs le droit d’utiliser les marques commerciales contenues sur le site web.
5. DISPOSITIONS FINALES
Les accords conclus via www.draminski.fr sont conformes au droit polonais.
En cas d’incompatibilité d’une partie des Conditions Générales avec la loi applicable, les dispositions pertinentes du droit polonais s’appliqueront à la place de la disposition contestée des Conditions Générales.
Tout litige découlant de la fourniture de services en vertu des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux de droit commun compétents.
Toute question non couverte par les présentes Conditions Générales sera régie par les dispositions pertinentes du droit polonais.
Ces Conditions Générales sont en vigueur à partir du 10 mai 2024.
